À propos du cabinet MOUQUINHO

Cabinet engagé

Spécialisée en droit public, Maître Marcia MOUQUINHO défend vos intérêts avec passion et détermination. Son expertise juridique pointue lui permet de vous conseiller et de vous représenter efficacement dans vos affaires. 

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Vous êtes un commerçant ayant une autorisation d'occupation du domaine public vous n'êtes donc pas sans droit ni titre et ne pouvez être traité de la sorte

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"En assimilant ainsi à un occupant sans titre le titulaire d'une autorisation d'occupation du domaine public qui n'en respecterait pas les conditions d'occupation et en donnant pour fondement à une contravention de grande voirie l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, la cour a entaché son arrêt d'erreur de droit" Conseil d'État, 8ème et 3ème, 25 octobre 2024.