Renouvellement de titre de séjour & présomption d'urgence & site internet de la préfecture

La dématérialisation des demandes de renouvellement de titres de séjour sur les sites internet de la préfecture entraîne en pratique de nombreuses difficultés pour les étrangers et étrangères

Toutefois Maître MOUQUINHO saisie pourra heureusement obtenir une injonction devant le tribunal administratif à ce que l'administration reprenne l'instruction de la demande de renouvellement de titre via un contentieux d'urgence sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Condition d'urgence caractérisée au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

X a rencontré des blocages sur le site de la préfecture et justifie avoir sollicité à plusieurs reprises la préfecture sans obtenir de réponse satisfaisante. Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu'en se connectant au site

internet de la préfecture, il résulte de ce qui a été dit que, si l'étranger établit qu'il n'a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous.

Dans ces circonstances, la condition de l'urgence doit être considérée comme caractérisée.

Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de délivrer à X une convocation pour un renouvellement de son titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision

Attention à l'absence de caractère d'urgence au moment du dépôt du référé

Maître MOUQUINHO vérifiera préalablement la condition de l'urgence au risque que la demande soit rejetée

Très récemment Maître MOUQUINHO a obtenu une décision favorable :

"Article 2 : Il est enjoint au préfet de X de donner un rendez-vous à Mme B dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour"

Tribunal administratif de Cergy Pontoise, 10 octobre 2024